FITECO met à disposition de ses clients son expertise en matière d’audit des informations extra-financières. Pour ce faire, nous sommes aujourd’hui disponibles pour répondre à vos besoins suivants :
- Attestation d’indicateurs ESG
- Audit de votre reporting (CSRD)
En parallèle, et conformément au référentiel ISO 17029, FITECO s’est doté d’un système de management de la qualité permettant d’exécuter efficacement et en toute impartialité les missions de vérification. Basé sur les avis techniques rendus par la CNCC, FITECO dispose d’un programme de vérification adapté et met en œuvre chaque étape du processus afin de vous délivrer un avis de vérification sur les missions suivantes :
- Vérification de l’exécution des objectifs sociaux et/ou environnementaux de votre société à mission
Vérification société à mission
Contexte réglementaire
Introduite par la loi PACTE en 2019, la qualité de société à mission est un nouvel outil juridique pour les entreprises désireuses de démontrer leur utilité sociétale, sociale et environnementale à travers la définition d’une raison d’être ainsi qu’un ou plusieurs objectifs que l’entreprise se donne pour mission de poursuivre dans le cadre de ses activités.
La constitution d’une société à mission est soumise à 5 conditions cumulatives, mentionnées dans l’article L210-10 du Code de Commerce.
Conformément à l’article L210-10 du Code de commerce, l’exécution des objectifs sociaux et environnementaux des sociétés à missions fait l’objet d’une vérification par un organisme tiers indépendant.
En tant qu’organisme accrédité, FITECO peut vérifier l’exécution de vos objectifs sociaux et environnementaux.
Notre programme de vérification (Programme-Vérification-SAM)
Basé essentiellement sur l’avis technique de la CNCC, nos travaux se décomposent en plusieurs étapes.
Lancement
Objectif
Expliquer le déroulement de la vérification et cadrer les modalités d’intervention
Modèle de mission
Objectif
S’assurer de la bonne cohérence de la mission et de la définition d’objectifs clairs
Exécution des objectifs
Objectif
Vérifier l’adéquation des moyens mis en place et l’atteinte des différents objectifs
Clôture
Objectif
Valider les conclusions pour émettre l’avis de vérification
Engagement d’impartialité et de confidentialité
FITECO, en tant que cabinet d’expertise comptable et de commissariat aux comptes, assure un strict respect des règles liées à l’indépendance, l’impartialité et la confidentialité.
Dans le cadre de ses missions de vérification des informations extra-financières, FITECO veille au respect de ses règles et, conformément à la norme ISO 17029, réalise tout contrôle nécessaire en amont et tout au long des travaux. Les collaborateurs du Groupe intervenant sur ce type de mission signent, tous les ans, une déclaration d’impartialité et de confidentialité visant à éviter toute situation de conflit d’intérêts.
Partenaire indépendant et impartial, les décisions prises par FITECO font l’objet de rapports documentés et, conformément au système de management de la qualité, sont revues par une personne indépendante n’ayant pas participé aux missions de vérification.
Processus de traitement des plaintes
La plainte désigne l’expression d’une insatisfaction sur les activités de l’organisme tiers indépendant transmise par toute personne intéressée.
1. Réception de la plainte et désignation d'un responsable de traitement
Les parties intéressées peuvent transmettre leur demande par courrier (Parc Athéna, 2 Rue Jane Addams, 14280 Saint-Contest) ) ou par email (rse@fiteco.com). Une fiche signalement à remplir est à disposition sur demande. Le responsable de l’OTI désigne, à la réception, un responsable de traitement qui n’a pas participé à la mission de vérification.
2. Etude de la recevabilité et accusé de réception J+5
Le responsable de traitement analyse la recevabilité de la demande et transmets un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. En cas de non-recevabilité, le responsable transmet une lettre circonstanciée et justifiée.
3. Enregistrement de la demande et consignation dans le registre
Le responsable de traitement consigne la demande dans un registre dédié aux appels et aux plaintes afin d’en avoir un suivi.
4. Traitement de l'appel et proposition d'actions
Le responsable de traitement peut échanger avec les personnes étant intervenues sur la mission afin de proposer des actions correctives éventuelles.
5. Envoi de la décision
Le responsable de traitement transmet, par courrier et/ou email la décision prise et les actions éventuellement prises.
6. Consignation et suivi
Le responsable de traitement met à jour le registre des plaintes en y inscrivant les mesures, décisions prises. La surveillance des actions s’effectuera lors de la prochaine revue de direction.
Processus de traitement des appels
L’appel désigne la demande faite par le client de reconsidérer tout ou partie des conclusions du rapport délivré par l’organisme tiers indépendant.
1. Réception de l'appel et désignation d'un responsable de traitement
Les parties intéressées peuvent transmettre leur demande par courrier (Parc Athéna, 2 Rue Jane Addams, 14280 Saint-Contest) ) ou par email (rse@fiteco.com). Une fiche signalement à remplir est à disposition sur demande.
Le responsable de l’OTI désigne, à la réception, un responsable de traitement qui n’a pas participé à la mission de vérification.
2. Etude de la recevabilité et accusé de réception J+5
Le responsable de traitement analyse la recevabilité de la demande et transmets un accusé de réception dans un délai de 5 jours ouvrés maximum. En cas de non-recevabilité, le responsable transmet une lettre circonstanciée et justifiée.
3. Confirmation de l'appel et consignation dans le registre
Le responsable de traitement, en cas de confirmation de l’appel, consigne celui-ci dans un registre dédié aux appels et aux plaintes afin d’en avoir un suivi.
4. Traitement de l'appel et proposition d'actions
Le responsable de traitement peut échanger avec les personnes étant intervenues sur la mission et avec le client afin de déterminer la nécessité, ou non, de procéder à la révision totale ou partielle des conclusions de l’avis initialement rendu.
5. Reprise des étapes de vérification et modification de l'avis
En cas de confirmation de l’appel, les étapes de vérification (preuves…) sont reprises jusqu’à la phase de clôture et à la délivrance d’un avis de vérification révisé.
6. Consignation et suivi
Le responsable de traitement met à jour le registre en y inscrivant les mesures, décisions prises. La revue des appels s’effectuera lors de la prochaine revue de direction.