A compter du 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations distinctes.
Jusqu’en 2021, la Déclaration d’Echanges de Biens (DEB) est une déclaration unique fusionnant :
- Un volet statistique douanier
- Un volet fiscal TVA (état récapitulatif des clients)
A compter du 1er janvier 2022, la DEB est remplacée par deux déclarations distinctes :
- L’enquête statistique
- L’Etat récapitulatif TVA
Ces nouveautés visent à mettre la France en conformité avec le règlement European Business Statistics du Parlement européen et du Conseil, en date du 27 novembre 2019, lequel distinguent les obligations fiscales et statistiques.
Cette nouvelle mesure est applicable aux opérations pour lesquelles la déclaration statistique ou l’état récapitulatif TVA est exigé au titre d’une période engagée postérieurement au 1er janvier 2022.
En pratique, les écrans du portail « DEB WEB » seront modifiés faisant apparaitre distinctement ces 2 volets (nouveau portail DEBWEB2022 ).
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