À partir du 16 octobre 2021, les personnes concernées* devront justifier d’un schéma vaccinal complet auprès de leur employeur (non-soumis si contre-indication médicale ou d’un rétablissement après une contamination par la Covid-19).
Les professionnels soumis à l’obligation vaccinale :
- Les professionnels du secteur de la santé
- Les professionnels ou bénévoles exerçant dans les mêmes locaux que ces professions
- Les personnes exerçant l’activité de transport sanitaire
- Les professionnels du secteur médico-social
- Les personnels navigants et militaires affectés aux missions de sécurité civile
- Les prestataires de services et distributeurs de matériels
- Les étudiants ou élèves en formation pour ces professions
- Les sapeurs-pompiers et personnes assurant la prise en charge de victimes
* Liste complète ici
Les établissements et lieux où la vaccination est obligatoire sont listés dans l’article 12 de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l’article 49-2 du décret du 1er juin 2021.
Les conditions de travail peuvent également rendre obligatoire la vaccination. Les personnes n’exerçant ni dans l’un des établissements concernés, ni dans les professions visées par l’obligation vaccinale mais qui « travaillent dans les mêmes locaux », peuvent aussi être soumis à l’obligation vaccinale.
Le contrôle du respect de l’obligation vaccinale par l’employeur.
Désormais, à compter du 16 octobre 2021, ces personnes devront présenter le justificatif d’un schéma vaccinal complet. A défaut, le contrat de travail du salarié sera suspendu et il ne pourra plus exercer son activité jusqu’à la régularisation de sa situation.
L’absence de fourniture des justificatifs requis ne constitue pas une faute et ne peut donc pas, a priori, faire l’objet d’une sanction. L’employeur doit informer sans délai le salarié des conséquences qu’emporte cette interdiction d’exercer sur son emploi et des moyens de régulariser sa situation.
L’obligation de contrôle des justificatifs repose sur l’employeur en présence d’un contrat de travail, lors de la prise de poste du salarié et aux ARS (Agences Régionales de Santé) pour les professionnels exerçant à titre libéral.
L’employeur peut conserver les résultats des vérifications de satisfaction à l’obligation vaccinale opérées jusqu’à la fin de l’obligation vaccinale. Il doit s’assurer de la conservation sécurisée de ces documents et, à la fin de l’obligation vaccinale, de la bonne destruction de ces derniers.
Si vous souhaitez être accompagné dans les démarches liées au contrôle du respect de l’obligation vaccinale ou pour toute information, contactez-nous !