Votre entreprise devra-t-elle mettre en place un dispositif d’épargne salariale dès 2025 ? Nos experts en droit social vous expliquent tout.
À la suite des mesures prises au cours de l’été 2022 pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés, le Gouvernement a demandé à l’ensemble des partenaires sociaux de se concerter sur le partage de la valeur.
Les objectifs recherchés étaient multiples :
- Généraliser le partage de la valeur pour tous les salariés ;
- Améliorer l’articulation des différents dispositifs ;
- Orienter l’épargne salariale vers les investissements responsables et solidaires, l’économie productive et la transition écologique.
Les nouvelles mesures de la loi « partage de la valeur »
Le 10 février 2023, les partenaires sociaux sont parvenus à conclure un accord. Les mesures de cet Accord National Interprofessionnel (ANI) ont été transposées dans une loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 dont les décrets d’application ont été publiés au cours de cet été.
Parmi les nouvelles mesures, une nouvelle obligation est mise en place pour les PME.
Si, à l’heure actuelle, il n’existait aucune obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur pour les PME, ce ne sera plus le cas à partir du 1er janvier 2025. Cette initiative vise à associer les salariés aux performances économiques de leur entreprise, encourageant ainsi une répartition plus équitable des richesses générées.
A compter du 1er janvier 2025, les entreprises de 11 à 49 salariés auront ainsi l’obligation de mettre en place d’un dispositif de partage de la valeur.
Les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés qui remplissent les conditions d’éligibilité sont concernées :
- Elles doivent être constituées sous forme de société (à l’exception des entreprises individuelles et des sociétés anonymes à participation ouvrières (SAPO)) ;
- Elles doivent réaliser un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (de 2022 à 2024) ;
- Elles ne doivent pas être déjà couvertes par un dispositif de partage de la valeur.
Les entreprises d’au moins 11 salariés devront ainsi partager la valeur via un dispositif de partage du profit au choix de l’entreprise : participation, intéressement, prime de partage de la valeur ou encore abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PERECO).
L’expérimentation se terminant au 29 novembre 2028, les exercices ouverts de 2025 à 2028 seront concernés par cette mesure (à moins d’une pérennisation).
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