Ce mois-ci, nos experts fiscalistes décryptent pour vous les principales mesures liées à la loi de finances 2024. Vous souhaitez investir dans une entreprise ? Vous pouvez peut-être bénéficier de certains avantages selon certaines conditions.
Création d’une réduction d’impôt pour souscription au capital d’une jeune entreprise innovante
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) investissent dans la recherche et le développement (R&D) et bénéficient d’une exonération d’impôt sur les bénéfices égale à 100% lors de leur 1er exercice bénéficiaire. Elles peuvent ensuite obtenir une exonération d’impôt sur les bénéfices de 50% pour l’exercice bénéficiaire suivant.
La loi de finances 2024 instaure une nouvelle réduction d’impôt pour les investissements au capital des JEI.
Les critères pour bénéficier de la réduction d’impôt
Cette réduction d’impôt vise les souscriptions en numéraire (soit l’apport d’une somme d’argent au capital social d’une JEI) réalisées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2028.
Pour en bénéficier, il faut que les souscriptions soient versées :
- Au capital des entreprises qualifiées de jeunes entreprises innovantes à la date de la souscription, ce qui comprend 3 catégories : les jeunes entreprises innovantes (JEI), les jeunes entreprises universitaires (JEU) et les jeunes entreprises de croissance (JEC).
- Au capital des jeunes entreprises qui engagent une forte proportion de dépenses de recherche (minimum 30% de leurs charges, pouvant être déduites fiscalement).
Dans ce cadre, vous pouvez obtenir au plus une réduction d’impôt totale plafonnée à 50 000 euros sur cette période au titre de l’un des deux dispositifs.
Bon à savoir :
- Les deux dispositifs ne peuvent pas se cumuler ;
- Les deux réductions d’impôt ne sont pas prises en compte pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux.
L’exonération d’impôt sur les bénéfices est supprimée
Les JEI créées jusqu’au 31 décembre 2023 peuvent bénéficier d’une période d’exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50%, de 12 mois chacune. Les JEI créées à partir du 1er janvier 2024 ne bénéficient donc plus de cette exonération.
Création d’une nouvelle catégorie : la jeune entreprise de croissance
La loi de finances crée une nouvelle catégorie de jeune entreprise innovante : la jeune entreprise de croissance (JEC).
Quelles sont les caractéristiques de la jeune entreprise de croissance ?
Pour être qualifiées comme telles, les JEC doivent respecter plusieurs critères :
- Elles doivent réaliser des dépenses de recherche et de développement comprises entre 5 et 15% des charges ;
- Elles doivent remplir les conditions pour être qualifiées d’entreprises à fort potentiel de croissance. Ces conditions seront définies ultérieurement par décret.
Les avantages sociaux et fiscaux des JEC
Les JEC bénéficient des mêmes avantages que les JEI, c’est-à-dire :
- Une exonération totale des bénéfices suivie d’une période d’abattement de 50% de 12 mois chacune ;
- Une exonération de cotisations sociales sous les mêmes conditions que les JEI.
L’aménagement du ratio des dépenses de recherche
La loi étend le bénéfice du dispositif JEI aux jeunes entreprises de croissance qui réalisent entre 5 et 15 % de dépenses de R&D, fiscalement déductibles au titre de cet exercice.
A savoir :
- Les dépenses de R&D à retenir sont identiques à celles prises en compte pour le seuil de 15% (dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche) ;
- Les charges engagées auprès d’autres JEC ou JEI réalisant des projets de recherche et de développement ne sont pas prises en compte pour le calcul du ratio de dépenses de recherche.
Réductions et crédits d’impôt pour les entreprises
Les investissements en faveur de l’industrie verte
La loi de finances instaure la création d’un crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte.
Plus précisément, les entreprises industrielles et commerciales imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application d’un régime zoné peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement engagées pour leurs activités contribuant à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes ou de pompes à chaleur.
Sont concernées les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition des actifs corporels et incorporels suivants :
- Les bâtiments, installations, équipements, machines, terrains d’assises (sous réserve d’être acquis auprès d’un tiers qui n’est pas lié) ;
- Les droits de brevet, les licences, les savoir-faire et les autres droits de propriété intellectuelle (sous réserve de respecter certaines conditions) ;
- Les autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel.
Bon à savoir :
- Le taux du crédit d’impôt s’élève à 20% ;
- Son montant est plafonné à 150 millions d’euros par entreprise ;
- Le taux et le plafond peuvent être majorés en fonction du lieu de réalisation des investissements et de la taille de l’entreprise ;
- Un agrément préalable doit être demandé auprès du ministre chargé du budget via l’adresse c3iv@dgfip.finances.gouv.fr