Plusieurs démarches doivent être effectuées pour être conforme à la législation.
Qu’est-ce que les catégories objectives et comment mettre le régime d’une entreprise en conformité ?
Nos experts du pôle social de FITECO vous éclairent.
Le fonctionnement des catégories objectives dans l’entreprise
« Des critères objectifs définissent les catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture collective et obligatoire de protection sociale complémentaire, condition essentielle pour que les contributions patronales finançant ces garanties soient exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale », explique Gaëlle Daddi-Ourabah, responsable juridique et social de FITECO.
Or, le décret du 30 juillet 2021 a modifié les catégories objectives des salariés : les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2024 pour mettre leurs régimes en conformité afin de continuer de bénéficier des exonérations sociales et déductibilités fiscales.
En pratique, l’exonération de charges sociales (les cotisations employeur) est conditionnée au fait que le régime frais de santé ou prévoyance soit collectif, c’est-à-dire bénéficie :
- Soit à l’ensemble des salariés sans distinction ;
- Soit à une ou plusieurs catégories « objectives » de salariés, qui peuvent être définies en application d’un ou plusieurs des cinq critères listés à l’article R.242-1-2 du code de la Sécurité sociale.
Bon à savoir : l’un des critères qui a été très largement retenu par les entreprises ayant institué des régimes catégoriels est le critère n°1 : « Appartenance aux catégories de cadres et non-cadres ».
Les nouveaux libellés des catégories objectives
Les entreprises sont désormais autorisées :
- A constituer des catégories objectives en se référant à l’appartenance des salariés aux catégories de cadres et de non-cadres résultant de l’application des articles 2.1. et 2.2. de l’ANI (accord national interprofessionnel) du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres ;
- A rattacher à la catégorie ci-dessus certains salariés non-cadres, sous réserve que leur branche professionnelle les y autorise par accord de branche agréé par la Commission paritaire de l’Association pour l’emploi des cadres (Apec).
Quelles sont les démarches à effectuer ?
En théorie, si vous êtes une entreprise avec un régime de protection sociale complémentaire catégoriel, vous devez modifier votre régime avant le 1er janvier 2025 au plus tard.
En pratique, il y a deux hypothèses :
- Hypothèse n°1 : la modification est purement rédactionnelle pour les entreprises qui, jusqu’à présent, instituaient des catégories objectives en référence aux articles 4 et 4 bis de la CCN AGIRC. En clair, les entreprises devront se référer aux nouvelles définitions conventionnelles de l’ANI de 2017 et cela n’aura pas d’incidence sur le champ des salariés bénéficiaires du régime. En parallèle, le contrat d’assurance doit être modifié.
- Hypothèse n°2 : pour les entreprises disposant d’un régime où les salariés « ex-article 36 » sont rattachés aux cadres, il faut vérifier si leur branche professionnelle a conclu un accord soumis à l’agrément de la commission APEC ou envisage de le conclure d’ici la fin d’année. L’objectif est de déterminer si elles peuvent, ou non, continuer à opérer un tel rattachement. En présence d’un tel accord, les entreprises peuvent maintenir leur pratique en ajustant l’intitulé de leurs catégories à ce que prévoit la branche.
Retrouvez ici la liste des accords agréés par la commission paritaire de l’Apec.
Comment mettre à jour l’acte de mise en place de votre régime ?
Si votre régime a été mis en place par la convention collective, vous appliquez ce qui a été prévu par l’accord de branche en frais de santé et/ou prévoyance et vous n’avez donc rien à faire. La mise à jour relève des partenaires sociaux de la branche.
Si vous avez formalisé la mise en place de votre régime via une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ou un accord d’entreprise, vous devez rédiger une nouvelle décision unilatérale en remplaçant la définition du collège par référence à la CCN de 1947 l’un des nouveaux libellés par référence à l’ANI de 2017.
Bon à savoir : n’oubliez pas de demander à votre assureur/organisme d’émettre un avenant à votre contrat d’assurance pour modifier la définition de la catégorie assurée !
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