Le 26 février 2025, la Commission européenne a publié son projet de directive Omnibus, destiné à simplifier et clarifier les textes européens en matière de durabilité. Ce projet apporte des ajustements significatifs aux cadres réglementaires existants et notamment celui de la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive) adoptée le 12 décembre 2022. Le principal objectif de l’Europe est clair : réduire d’au moins 25% les charges administratives des entreprises, 35% pour les PME.
Notre pôle RSE, constitué d’experts en durabilité, vous accompagne et répond à vos questions sur l’actualité et la réglementation.
Pour rappel, depuis janvier 2024, et de manière progressive, certaines entreprises ont l’obligation de publier un rapport de durabilité conformément à la directive CSRD.
L’objectif de cette directive est de renforcer la transparence des entreprises à travers la publication d’un rapport annuel, annexé au rapport de gestion et vérifié par un auditeur légal, dans lequel elles rendent compte de la prise en compte des enjeux de durabilité (ESG : environnementaux, sociaux, gouvernance) dans leur stratégie et comment elles adaptent et font évoluer leurs modèles d’affaires.
Le projet Omnibus, texte législatif déposé par la Commission Européenne le 26 février 2025, vise à simplifier la réglementation en matière de durabilité en agissant sur plusieurs réglementations dont :
- Le reporting de durabilité (CSRD) ;
- la taxonomie verte ;
- le devoir de vigilance européen (CS3D).
Quels changements avec la directive OMNIBUS ?
CSRD : publication d’un rapport de durabilité annuel
❌ Report de deux ans pour les entreprises de « vague 2 » (Grandes entreprises non cotées dépassant deux des trois seuils : 250 salariés, 50M € de chiffre d’affaires, 25M € total bilan) et de « vague 3 » (PME cotées).
❌ Relèvement des seuils d’application : seules les entreprises de plus de 1 000 salariés avec un chiffre d’affaires supérieur à 50M € ou un total de bilan supérieur à 25M € restent concernées.
❌ Simplification des normes ESRS via un allégement des datapoints et un focus sur les datapoints quantitatifs.
✅ Maintien du principe de double matérialité consistant à identifier ses enjeux de durabilité en fonction des impacts d’un côté et des risques/opportunités de l’autre.
✅ Les entreprises ne dépassant pas les nouveaux seuils peuvent s’orienter vers une publication volontaire basée sur les normes volontaires (VSME).
❌ Suppression de l’assurance raisonnable pour les audits de rapport de durabilité par l’auditeur légal (maintien de l’assurance limitée).
❌ Suppression de la publication des normes sectorielles initialement prévues pour 2026.
❌ Intégration d’un plafond « chaîne de valeur » : la collecte des données auprès de la chaîne de valeur sera limitée aux indicateurs du référentiel VSME.
Taxonomie : classement des activités durables européennes
Initialement, la taxonomie imposait aux entreprises européennes soumises à la CSRD de publier des indicateurs financiers (Part de CA durable, part d’investissements durables et de dépenses opérationnelles durables) en lien avec leurs activités identifiées comme durables au regard des critères spécifiés par le règlement européen.
❌ Relèvement des seuils d’application : les entreprises concernées seront les entreprises de +1000 salariés et 450M € de chiffre d’affaires.
✅ Les entreprises ne dépassant pas les nouveaux seuils, ne dépassant pas 1000 salariés et 450M €, peuvent s’orienter vers une publication volontaire.
✅ Les entreprises qui ont progressé sur certaines activités mais ne respectant pas tous les critères techniques peuvent rendre compte de leur alignement partiel avec la taxonomie.
✅ Introduction d’un principe de matérialité financière permettant aux entreprises de ne pas rendre compte de leurs activités qui ne sont pas financièrement significatives.
❌ Simplification de certaines exigences de reporting (modèle de reporting simplifié, critères de non-préjudice simplifiés).
CS3D : devoir de vigilance européen
La CS3D, Corporate Sustainability Due Diligence Directive, est une directive adoptée par le Parlement Européen le 24 avril 2024. Son objectif est de favoriser l’adoption de comportements responsables par les grandes entreprises européennes vis-à-vis de leur chaîne d’activité afin d’identifier, prévenir et remédier aux impacts négatifs pour les droits humains et environnementaux. Initialement, cette directive s’appliquait de manière progressive aux entreprises de plus de 5000 salariés en 2027, de plus de 3000 salariés en 2029, et de plus de 1000 salariés et 450M€CA en 2029.
❌ Report d’un an des exigences de diligence raisonnable. Les entreprises seront concernées en 2028 au lieu de 2027.
❌ Les entreprises pourront réaliser l’évaluation et le recensement de leurs impacts tous les cinq ans au lieu d’un an initialement.
✅ La diligence raisonnable est limitée aux partenaires commerciaux directs de la chaîne de valeur.
✅ Les informations demandées par les entreprises soumises à la CS3D seront limitées aux informations demandées par les normes volontaires VSME.
✅ La directive Omnibus est une proposition non applicable immédiatement !
La directive Omnibus est une proposition non applicable immédiatement !
Le chemin reste encore long : ce projet de directive doit maintenant suivre le processus législatif européen. Il passera par le Parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne.
Le cadre légal actuel continue de s’appliquer !
Si vous êtes initialement soumis à l’obligation de publier un rapport de durabilité en 2026, vous l’êtes encore ! Le cadre légal actuel continue de s’appliquer.
Le texte n’est pas définitif et certains principes clés sont maintenus dont la double matérialité, exercice stratégique pour votre entreprise. Dans le cas d’un report, cela vous permettra de profiter d’un délai pour monter en compétences, construire votre feuille de route et… travailler sur votre résilience !
Que dois-je faire ? Nos recommandations :
Je suis une entreprise de +1000 salariés et j’ai déjà lancé la démarche :
- Je n’arrête pas le reporting CSRD car je resterai concerné.
- Je finalise mon analyse de double matérialité.
- Je profite de l’éventuel report de 2 ans pour mettre en place ma feuille de route et pour l’instant, je focalise mon attention sur les datapoints qualitatifs et quantitatifs pertinents pour mon entreprise.
Je suis une entreprise de +1000 salariés et je n’ai pas encore lancé la démarche :
- Les grands principes comme la double matérialité et le socle principal des ESRS sont confirmés, je lance la démarche car je resterai concerné.
- Je nomme un pilote, je me forme à la réglementation CSRD et à ses exigences.
- Je démarre les travaux d’analyse de double matérialité, principe clé maintenu et stratégique pour mon entreprise.
Je suis une entreprise de -1000 salariés et j’ai déjà lancé la démarche :
- Très bonne nouvelle, je connais mes enjeux prioritaires et je travaille sur ma feuille de route et sur le déploiement des actions.
- L’obligation de reporting n’existera peut être plus mais je reste intégré dans la chaine de valeur de mes parties prenantes, donc je dois continuer à répondre à leurs attentes.
- Je bénéficie de l’allégement du cadre pour concentrer mes efforts sur les actions afin d’assurer ma résilience et ma compétitivité à long terme – cette démarche est un facteur de différentiation concurrentiel.
Je suis une entreprise de -1000 salariés et je n’ai pas lancé la démarche :
- Je bénéficie de l’allégement de la réglementation mais je décide de structurer et déployer une démarche car les demandes sont de plus en plus importantes de la part des clients, collaborateurs et financeurs.
- J’identifie mes principaux impacts et enjeux afin de pouvoir travailler sur une feuille de route et mettre en place un plan d’action à court ou moyen terme.
Les experts FITECO vous accompagnent
Information & veille sur la durabilité
- Nous continuons de vous tenir informés, jour après jour, des évolutions réglementaires en lien avec la durabilité.
Sensibilisation et formation à la RSE
- Nos experts RSE sont présents pour vous former et vous sensibiliser à la réglementation, aux normes ESRS et VSME. Nous pouvons également former votre gouvernance, vos équipes aux enjeux de durabilité de manière générale.
Accompagnement et audit
- Nous disposons d’une offre de services nous permettant de vous accompagner dans votre mise en conformité à la CSRD. De la grande entreprise à la PME, nous sommes là pour vous aider dans la préparation de votre reporting, réglementaire ou volontaire. De manière générale, nos experts RSE sont là pour vous accompagner dans la formalisation et le déploiement de votre démarche RSE.