Les règles d’acquisition et de report des congés payés en cas de maladie ou d’accident ont été modifiés. Nos experts en droit social vous en disent plus !
Depuis longtemps, la Cour de justice européenne avait alerté l’État français sur le fait que les dispositions du Code du travail relatives à l’acquisition des congés payés n’étaient pas conformes à la directive européenne de 2003. Par plusieurs décisions du 13 septembre 2023, la Cour de cassation a mis en exergue cette non-conformité du droit français avec le droit européen.
C’est dans ce contexte que les règles d’acquisition et de report des congés payés en cas de maladie ou d’accident ont été modifiées par la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Cette loi a un effet rétroactif au 1er décembre 2009.
Contraintes de réagir rapidement, les entreprises doivent comprendre à quoi elles sont tenues : outre les règles d’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail, qui ont été changées, une période de report limitée des congés payés dans le temps est mise en place ainsi qu’une nouvelle obligation d’information au retour du salarié en arrêt de travail.
Ces nouvelles règles suscitent de nombreuses questions d’application, auxquelles le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a répondu en partie sous réserve de l’interprétation future des tribunaux.
Nouvelles règles d’acquisition de congés payés
Les périodes de suspension du contrat de travail pour accident ou maladie ayant (ou pas) un caractère professionnel sont considérées comme des périodes de travail effectif pour l’acquisition de congés payés.
Pour un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’acquisition des congés payés se fait à hauteur de 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois dans la limite annuelle de 30 jours ouvrables.
En revanche, pour la maladie n’ayant pas un caractère professionnel, le salarié acquiert 2 jours ouvrables par mois, dans la limite de 24 jours ouvrables par période de référence. Ainsi, pour l’indemnisation des congés payés acquis au cours des périodes de maladie non professionnelle (au titre de la règle du 1/10ème), 80 % de la rémunération du salarié est prise en compte.
Report des congés payés
Le salarié qui ne peut pas prendre tout ou une partie des congés payés qu’il a acquis en raison d’un arrêt de travail bénéficie d’une période de report de 15 mois (sauf durée plus longue prévue par un accord collectif).
A l’issue de cette période de 15 mois, les congés non pris sont définitivement perdus.
Ce délai de report débute à compter de la date à laquelle le salarié reçoit, dans le mois de sa reprise d’activité, les informations sur le nombre de jours dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours de congés pourront être pris.
A noter : si l’arrêt de travail dure depuis au moins un an et couvre toute la période de référence des congés payés, le point de départ du délai de report des 15 mois court à compter de la période d’acquisition (soit le 31 mai dans les entreprises appliquant la période légale).
Nouvelle obligation d’information de l’employeur
A l’issue d’un arrêt pour maladie ou accident, l’employeur doit désormais informer le salarié du nombre de jours de congés dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ils peuvent être pris.
Cette information, qui s’applique à l’issue de tout arrêt de travail quel qu’en soit la durée, doit intervenir dans le mois qui suit la reprise de travail du salarié par tout moyen conférant une date certaine, notamment le bulletin de salaire.
Rétroactivité des règles des congés payés au 1er décembre 2009
Ces règles, sous certaines réserves, sont applicables pour la période courant depuis le 1er décembre 2009.
Toute action en vue d’obtenir des congés payés supplémentaires doit être introduite dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, elles seront irrecevables.
Les nouvelles règles sont complexes à maîtriser et doivent être articulées avec les règles habituelles. Contactez nos bureaux et nos experts qui sauront vous accompagner !
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