La loi de finances pour 2022 prévoit l’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation sur la déclaration de TVA à compter du 1er janvier 2022.
Le régime soumis à autorisation préalable cesse au 1er janvier 2022 et est remplacé par un dispositif d’autoliquidation obligatoire et automatique, sans autorisation préalable.
- Ce dispositif permettra de collecter et déduire la TVA à l’importation, sans avance de trésorerie.
Qui est concerné ?
Tout redevable de la TVA à l’importation, assujetti ou non, identifié à la TVA en France.
Le numéro de TVA intracommunautaire français du redevable doit être communiqué au service des douanes sur toutes les déclarations en douane relatives aux opérations d’importation concernées.
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