La loi de finances pour 2022 prévoit une déduction fiscale temporaire des amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Nouveautés apportées par la loi :
La loi autorise les entreprises à déduire de leur résultat imposable l’amortissement constaté en comptabilité (selon les règles rappelées ci-avant) au titre des fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.
Entreprises visées par la mesure :
- sociétés soumises à l’IS
- et entreprises relevant de l’IR suivant le régime réel dont les résultats relèvent des BIC ou des BA dès lors qu’elles sont tenues au respect du PCG*
Mode d’acquisition du fonds commercial :
- acquisition à titre onéreux,
- par voie d’extension les fonds apportés ou transmis à l’occasion d’une opération de fusion ou d’APA (en attente de confirmation du BOFIP).
les fonds créés en sont donc exclus.
Durée d’amortissement :
- sur la durée prévisible d’exploitation du fonds pour toutes les entreprises éligibles à condition de justifier que la durée d’utilisation du fonds est effectivement limitée au regard de critères inhérents à son exploitation ou sur 10 ans si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable.
- sur 10 ans pour les fonds commerciaux acquis par les petites entreprises éligibles qu’il soit nécessaire de justifier d’une durée limitée d’exploitation.
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