Les plafonds d’exonération de transmission d’une entreprise individuelle ne paraissant aujourd’hui plus adaptés aux réalités économiques et à la valorisation des entreprises, la loi les rehausse à :
- 500 000 € (au lieu de 300 000 €) pour une exonération totale ;
- 1 000 000 € (au lieu de 500 000 €) pour une exonération partielle.
Ces nouveaux plafonds sont également applicables aux transmissions de l’intégralité des droits ou parts d’une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu détenu par un associé exerçant son activité professionnelle dans le cadre de la société ainsi qu’aux transmissions d’activités mises en location-gérance.
Prenons un exemple :
Une entreprise cède une branche complète d’activité dont la valeur s’élève à 450 000 €.
La plus-value réalisée à cette occasion s’élève à 100 000 €.
En application de la présente mesure, cette plus-value pourra être exonérée intégralement alors que, dans le dispositif antérieur à la loi de finances 2022, elle n’aurait été exonérée qu’à hauteur de
100 000 × (500 000 − 450 000) / 200 000 = 25 000 €.
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