La loi de finances prévoit que les entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d’imposition peuvent opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés.
Afin d’assurer une meilleure protection des travailleurs indépendants et offrir un cadre plus propice au rebond économique, un plan en faveur des travailleurs indépendants a été annoncé le 16 septembre 2021. Il permet d’offrir aux entrepreneurs un cadre juridique, social et fiscal plus simple et plus protecteur lors de la création de leur entreprise et tout au long de l’exercice de leur activité. L’objectif est notamment de supprimer la possibilité de créer des EIRL mais d’en conserver 2 intérêts principaux :
- La protection du patrimoine du chef d’entreprise
- La possibilité d’opter à l’IS sans passer par le choix d’une structure sociale.
Cette dernière loi vise donc à créer un statut unique d’entrepreneur individuel qui bénéficiera automatiquement de la protection de son patrimoine personnel via le mécanisme juridique du patrimoine d’affectation. Le patrimoine d’affectation permettra à l’entrepreneur individuel de dissocier son patrimoine personnel et son patrimoine professionnel.
Désormais, l’entrepreneur individuel aura le choix entre deux impositions :
- Soit les bénéfices de l’entreprise individuelle sont imposés, par défaut, à l’IR dans la catégorie de bénéfices relevant de son activité (BIC, BNC ou BA) ;
- Soit l’entrepreneur individuel opte pour l’imposition de ses bénéfices à l’IS.
D’un point de vue social, les dividendes perçus par l’entrepreneur individuel assujetti à l’IS entreront dans l’assiette de ses cotisations et contributions sociales personnelles pour leur fraction excédant 10 % du montant du bénéfice net imposable. Les entrepreneurs relevant du régime des micro-entreprises (micro-BIC, micro-BNC ou micro-BA), y compris les auto-entrepreneurs, sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu. Ceux qui souhaitent être assujettis à l’IS doivent préalablement opter pour un régime réel d’imposition. L’option pour l’IS est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée.
Le dispositif entrera en vigueur en même temps que l’article L 526-22 du Code de commerce fixant le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel prévu dans le cadre du projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante et présenté en première lecture à l’Assemblée nationale en début d’année 2022.
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